Statement MS

Déclaration concernant la loi de réforme des tribunaux

En raison de nombreuses informations erronées apparaissant dans le débat sur les modifications de la loi – loi sur le système judiciaire commun et loi sur la Cour suprême, adoptées par le Parlement polonais le 20 décembre 2019, le Ministère de la justice souligne une fois de plus que la loi susmentionnée ne limite en rien l’indépendance des juges et des tribunaux, qui sont un élément important d’un État démocratique de droit.

Les déclarations faites par certaines personnalités politiques et certains juristes qui, sans indication précise sur les dispositions pertinentes ou la jurisprudence, présentent des opinions ou des déclarations divergentes devraient être accueillies avec préoccupation. Par conséquent, il est de la compétence du Ministère de la Justice de communiquer clairement au public les faits qui confirment que l’acte juridique susmentionné est conforme à la fois aux règlements européens et, surtout, à la Constitution polonaise.

Tout d’abord, la nouvelle réglementation, comme l’ont souligné les députés qui sont les auteurs du projet de loi susmentionné, résulte du souci de l’ordre juridique, d’État de droit dans le pays et du fait d’agir conformément à la Constitution polonaise. Comme expliqué, le projet est une réponse au nombre croissant de situations mettant en cause l’apolitisme de certains juges en Pologne. Il traite également du comportement inquiétant de juges qui, par leurs déclarations et leurs actions publiques, remettent en question le statut des autres juges.

La loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi – loi sur le système des tribunaux de droit commun, loi sur la Cour suprême et certaines autres lois, du 20 décembre 2019, qui est actuellement en cours d’examen au Sénat polonais, met en oeuvre l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2019 dans les affaires C-585/18, C-624/18 et C-625/18. Elle confirme sans équivoque que la nomination des juges par le Président de la République de Pologne et leur statut ne peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Il convient de souligner que le Tribunal constitutionnel et la Cour administrative suprême résolvent cette question de manière identique dans leur jurisprudence. En particulier, l’acte de nomination d’un juge par le Président de la République de Pologne et le statut d’un juge ne peuvent être contestés. Le système juridique polonais ne dispose pas d’institution permettant ce type d’action, car cela constituerait une violation non seulement des normes relatives à la nomination d’un juge, à savoir l’article 144, paragraphe 3, point 17, et l’article 179 de la Constitution de la République de Pologne, mais aussi du principe constitutionnel de l’inamovibilité d’un juge visé à l’article 180, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Pologne. La procédure de nomination des juges conformément à l’article 179 de la Constitution de la République de Pologne comprend deux étapes : la première devant le Conseil national de la magistrature (CNM), conclue par la présentation d’une requête au Président de la République de Pologne et la seconde contenant un acte de nomination et un serment. La nomination est un acte autonome de nature systémique et constitutionnelle. Son caractère irréfragable, comme la conclusion du CNM, résulte de l’ordonnance visant à assurer la stabilité de la fonction de juge, qui est un élément important du principe d’indépendance. Toute tentative de porter atteinte au statut des juges et à la légitimité de leurs jugements porte atteinte aux fondements constitutionnels de l’État de droit. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême juge inacceptable de refuser d’appliquer la loi sans une décision préalable de la Cour constitutionnelle, qui a compétence exclusive pour contrôler la constitutionnalité des dispositions.

Afin de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, la loi du 20 décembre 2019 a introduit une définition du juge, qui renvoie à l’article 179 de la Constitution de la République de Pologne, définissant les éléments nécessaires et suffisants pour obtenir le statut de juge, à savoir la requête du CNM et l’acte de nomination par le Président de la République de Pologne. Cette définition sert à établir les éléments nécessaires et suffisants pour la reconnaissance du pouvoir de jugement (ce qu’on appelle l’investiture) d’un juge.

La loi introduit des outils supplémentaires pour renforcer l’apolitisme, l’impartialité et l’indépendance des juges. Elle oblige donc les juges à divulguer publiquement certaines données, comme l’appartenance à des associations, y compris les partis politiques, dans le passé. Ce sont des circonstances qui, à la lumière de la norme de la CJUE, peuvent être pertinentes pour l’évaluation de l’organisation et du juge. La transparence des autorités judiciaires et des juges est une garantie fondamentale d’un État de droit démocratique. Cette obligation ne viole aucune norme européenne, ni celles découlant de la Constitution polonaise. Elle est conforme au principe constitutionnel de proportionnalité. Il s’agit d’un changement de réglementation attendu depuis longtemps, également dans le milieu juridique.

La loi introduit également des changements concernant la responsabilité disciplinaire des juges. Elle ne s’écarte pas des normes existant dans les autres pays européens, y compris les solutions françaises et allemandes. Plus important encore, dans certains pays de l’Union européenne, les règles disciplinaires applicables aux juges sont beaucoup plus strictes car elles prévoient la responsabilité pénale des juges pour leurs actions et omissions. Il est donc impossible de souscrire aux nombreux avis sur le caractère restrictif de cette loi. Le rôle du législateur est de créer un droit qui empêche les actes qui déstabilisent les principes d’un État de droit démocratique. Sans doute en est-il ainsi de la remise en cause du statut d’un autre juge.

La loi réglemente également certaines questions concernant la stabilisation de la relation de service des juges nommés jusqu’à présent, y compris par le Conseil d’État de la République populaire de Pologne (dont le statut n’a été, en aucune façon, réglementé par la loi). Il n’est pas vrai de dire qu’elle est rétroactive à cet égard, car elle ne façonne le statut de ces personnes qu’à partir son entrée en vigueur. Il s’agit de rétrospectivité qui, dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, est considérée comme un instrument possible du législateur.

Les solutions contenues dans la loi du 20 décembre 2019 visent à rationaliser le travail des tribunaux, à accroître l’apolitisme des juges et la transparence du système judiciaire et à éviter de porter atteinte au statut des juges, c’est-à-dire à une institution inconnue du droit polonais.

Veuillez trouver ci-joint les avis d’éminents avocats concernant la loi du 20 décembre 2019.